Actualités
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Actualités20/01/2017
Un site Internet pour rechercher des sommes d’argent oubliées
Les particuliers peuvent, via un site Internet récemment ouvert, s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d’argent laissées sur des comptes bancaires oubliés. -
Actualités19/01/2017
L’information annuelle des dirigeants cautions doit être gratuite !
Il est désormais interdit aux banques de facturer l’information qu’elles sont tenues de délivrer chaque année aux dirigeants qui se sont portés caution pour leur entreprise. -
Actualités17/01/2017
Contrôle des structures et reprise exercée pour exploiter au sein d’un GAEC
Lorsque la reprise de terres agricoles est exercée dans le cadre d’un GAEC, qui, du repreneur ou du GAEC, doit être titulaire de l’autorisation administrative d’exploiter éventuellement requise ? -
Actualités17/01/2017
Le transfert du siège social d’une société anonyme est facilité
Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une société anonyme dispose désormais du pouvoir de transférer le siège social de la société sur tout le territoire français. -
Actualités16/01/2017
Valoriser le bénévolat associatif par le compte d’engagement citoyen
Via le compte d’engagement citoyen, les bénévoles peuvent transformer leurs activités au sein d’associations en heures de formation. -
Actualités12/01/2017
La copie électronique d’un document peut-elle désormais remplacer l’original ?
Les entreprises vont pouvoir alléger leurs archives en conservant des copies numériques de leurs documents papiers. -
Actualités12/01/2017
La pratique de la vente au déballage est davantage encadrée
Le périmètre géographique dans lequel un commerçant ne peut pas pratiquer la vente au déballage pendant plus de deux mois par an est étendu.
