Actualités
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Actualités01/03/2017
Les particuliers vont pouvoir changer d’assurance-emprunteur tous les ans !
Le Parlement a adopté récemment une loi permettant de résilier chaque année l’assurance-emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier. -
Actualités01/03/2017
L’engagement de caution a des limites !
Même s’il n’est pas pris pour garantir « toutes sommes », un engagement de caution consenti pour couvrir un premier contrat ne peut pas être étendu à un second contrat. -
Actualités28/02/2017
Financement : le nouveau site internet aides-entreprises.fr est en ligne !
Réalisée avec le soutien de l’État et consultable gratuitement, la nouvelle base de données recense plus de 2 000 aides financières, classées par besoin, par zone géographique ou encore par secteur. -
Actualités27/02/2017
Quels mineurs peuvent créer et administrer une association ?
Les mineurs peuvent désormais jouer un rôle plus actif au sein d’une association. -
Actualités24/02/2017
Assurance-emprunteur : le dispositif du droit à l’oubli s’étoffe !
Les assureurs doivent désormais mieux informer leurs clients sur le dispositif du droit à l’oubli. -
Actualités23/02/2017
Dépannage à domicile : nouvelles obligations de publicité des prix
À compter du 1er avril 2017, de nouvelles obligations d’affichage des prix pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien à domicile s’imposeront aux professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison. -
Actualités22/02/2017
Vendeurs : votre responsabilité en cas de vente d’un produit défectueux
Lorsqu’un produit défectueux cause un dommage, la responsabilité de son fabricant ainsi que celle des vendeurs peuvent être mises en jeu.
