Actualités
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Actualités25/08/2016
Du nouveau pour l’exercice en commun d’une activité libérale
Les conditions d’exercice en commun de certaines professions libérales réglementées sont assouplies. -
Actualités23/08/2016
Cession du bail rural : les conditions à remplir
Pour qu’un exploitant agricole soit autorisé à céder son bail à un descendant, ce dernier doit disposer de moyens matériels et financiers suffisants. -
Actualités19/08/2016
Le taux d’intérêt du plan d’épargne logement est revu à la baisse
Depuis le 1<sup>er</sup> août 2016, le plan d’épargne logement ne rémunère plus qu’à hauteur de 1 %. -
Actualités18/08/2016
Les fonds euro-croissance bénéficient d’un plan de sauvetage
Depuis le 15 juillet, les compagnies d’assurance sont autorisées à prélever une partie des plus-values latentes des fonds en euros pour alimenter des fonds euro-croissance. -
Actualités18/08/2016
Droits du nu-propriétaire d’actions sur les bénéfices distribués par prélèvement sur les réserves
Les bénéfices qui ont été mis en réserve et qui sont distribués ensuite appartiennent au seul nu-propriétaire des actions. -
Actualités17/08/2016
Cautionnement : pas de nullité en l’absence de ponctuation dans la mention manuscrite
Le défaut de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution constitue une simple erreur matérielle ne rendant pas nul l’acte de cautionnement. -
Actualités11/08/2016
La Caisse des dépôts et consignations met en place une plate-forme dédiée aux contrats en déshérence
À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017, les particuliers pourront accéder à un fichier de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) recensant les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie non réglées.
