Actualités
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Actualités30/09/2016
Artisans, qui êtes-vous ?
Comme chaque année depuis 3 ans, la Direction générale des entreprises a publié ses « chiffres clés de l’artisanat » édition 2016. -
Actualités29/09/2016
Même prévisible, la rupture d’une relation commerciale n’exclut pas sa brutalité
La prévisibilité de la rupture d’une relation commerciale établie n’exclut pas son caractère brutal lorsque cette rupture n’est pas précédée d’un écrit faisant courir un délai de préavis. -
Actualités28/09/2016
Investissement Pinel : attention à la localisation du bien !
Dans le cadre d’un investissement sous le dispositif Pinel, le Laboratoire de l’immobilier dresse une liste de 64 agglomérations françaises à éviter. -
Actualités27/09/2016
Interdiction d’exiger une durée ferme dans un bail commercial
L’interdiction faite au bailleur d’exiger du locataire qu’il s’engage pour une durée ferme s’applique aux baux en cours. -
Actualités23/09/2016
Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée
Le dirigeant d’une société peut commettre une faute de gestion s’il ne tente pas d’obtenir une augmentation de capital qui s’avère nécessaire à la survie de la société. -
Actualités22/09/2016
Les règles du jeu entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat
Lorsqu’il n’y a pas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat, les premières doivent être respectées. -
Actualités20/09/2016
Violation du droit de préemption de l’agriculteur
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur les litiges, opposant un bailleur et un preneur, relatifs au droit de préemption de ce dernier.
