Actualités
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Actualités18/03/2016
Assurance-emprunteur : la résiliation annuelle est exclue pour certains contrats
Les contrats d’assurance-emprunteur souscrits avant le 26 juillet 2014 ne bénéficient pas d’une faculté de résiliation. -
Actualités17/03/2016
Inscription obligatoire au RCS d’une boutique éphémère
L’ouverture d’un magasin éphémère doit faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés. -
Actualités16/03/2016
Attention, votre campagne publicitaire vous engage !
Le professionnel qui cesse de fournir les prestations visées dans une offre promotionnelle pour la période annoncée sans en informer les clients commet un délit de pratique commerciale trompeuse. -
Actualités14/03/2016
Le crowdfunding au secours des associations
En 2015, les associations ont récolté plus de 21 millions d’euros via les plates-formes de crowdfunding. -
Actualités14/03/2016
Pas de droit de rétractation en cas d’achat d’un terrain à bâtir
L’acquéreur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de revenir sur sa décision, même si ce terrain est destiné à la construction d’une maison d’habitation. -
Actualités10/03/2016
Action en justice d’un professionnel contre un consommateur : attention au délai !
Le délai dont dispose un professionnel pour réclamer le paiement d’une facture à un consommateur est de deux ans, peu importe que le bien impayé soit mobilier ou immobilier. -
Actualités10/03/2016
Une nouvelle année record pour les SCPI !
En 2015, les sociétés civiles de placement immobilier ont collecté un milliard d’euros supplémentaire par rapport à 2014.
