Actualités
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Actualités12/07/2013
Redressement judiciaire : même une commande importante ne vous met pas à l’abri !
Malgré un carnet de commandes bien rempli, une entreprise en difficulté peut être considérée en situation de cessation des paiements. -
Actualités11/07/2013
L’obligation du bailleur d’entretenir le logement loué
Le locataire ne peut pas demander une réparation financière au bailleur qui a manqué à son obligation d’entretien du logement après avoir refusé sa proposition de faire réaliser les travaux de remise en état. -
Actualités08/07/2013
Délais de paiement dérogatoires dans deux nouveaux secteurs
Les entreprises des secteurs de l’horlogerie et des matériels d’agroéquipement sont autorisées à payer leurs fournisseurs dans des délais plus longs que ceux imposés par la loi. -
Actualités05/07/2013
Travaux de gros œuvre dans un local commercial : attention à leur prise en charge
Réaliser à ses frais, dans un local commercial, des travaux qui incombent normalement au bailleur et se les faire rembourser, c’est possible mais sous certaines conditions. -
Actualités04/07/2013
Révocation d’un dirigeant de société anonyme
Avant d’être révoqué, un dirigeant de société anonyme doit connaître les motifs de cette révocation. -
Actualités27/06/2013
Les conséquences juridiques du mariage pour tous
Les époux de même sexe ont les mêmes droits, notamment dans l’entreprise, que les époux de sexe différent. -
Actualités26/06/2013
L’IP Tracking dans le collimateur des députés
Modifier le prix d’un service ou d’un produit vendu en ligne en fonction du client (identifié par son IP) pourrait bientôt être interdit.
