Actualités
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Actualités09/03/2016
Les professionnels contraints à la lutte anti-gaspillage alimentaire
Les distributeurs du secteur alimentaire ne sont plus libres de gérer leurs invendus comme ils le souhaitent. -
Actualités09/03/2016
Une nouvelle obligation d’information pour les propriétaires de logements exposés au radon
Le bailleur ou le vendeur d’un bien immobilier exposé au radon doit informer le locataire ou l’acquéreur des risques en la matière. -
Actualités07/03/2016
La présomption d’existence du défaut de conformité d’un bien étendue à 2 ans
À compter du 18 mars 2016, le consommateur sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 années suivant sa délivrance. -
Actualités04/03/2016
Le document d’information clé pour l’investisseur fait l’objet d’une refonte
Début 2017, les investisseurs pourront profiter d’un nouveau document d’information plus clair et plus fourni. -
Actualités04/03/2016
Perte des droits d’un associé de société d’exercice libéral qui cesse son activité
Les statuts d’une société d’exercice libéral (Sel) peuvent valablement prévoir que l’associé qui cessera son activité au sein de la société perdra immédiatement les droits attachés à ses parts sociales. -
Actualités02/03/2016
Pas d’obligation de la banque de mettre en garde le conjoint de la caution
La banque n’est pas tenue de mettre en garde le conjoint qui a donné son consentement au cautionnement souscrit par son époux dirigeant de société. -
Actualités02/03/2016
Prorogation annuelle automatique des plans d’épargne logement
Les plans d’épargne logement ouverts depuis le 1<sup>er</sup> mars 2016 peuvent être prorogés automatiquement sans intervention de l’épargnant.
