Actualités
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Actualités23/11/2015
Des délais de paiement dérogatoires pour certains secteurs d’activité
En raison de leurs spécificités, cinq secteurs peuvent bénéficier de délais de paiement plus longs que le délai de droit commun. -
Actualités20/11/2015
Médiation des litiges de la consommation : de nouvelles obligations pour les entreprises
À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2016, les entreprises devront permettre aux consommateurs de recourir gratuitement à un service de médiation et les en informer par le biais de leur site Internet ou de leurs documents commerciaux. -
Actualités19/11/2015
Divorce : fin de la cotitularité du bail entre époux !
La cotitularité du bail entre époux cesse dès la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un d’eux sur les registres de l’état civil. -
Actualités19/11/2015
Bailleurs : ce que vous pouvez demander à un candidat à la location
La liste des pièces pouvant être exigées par le bailleur à son futur locataire et sa caution est désormais connue. -
Actualités19/11/2015
Quand certaines activités connexes sont incluses dans le bail commercial
Lorsqu’une activité est considérée comme incluse dans le bail d’un commerçant, elle peut être exercée sans autorisation du bailleur. -
Actualités18/11/2015
Renforcement du Fonds de garantie des dépôts bancaires
L’indemnisation des déposants en cas de faillite de leur établissement bancaire est améliorée. -
Actualités17/11/2015
Impossible d’être associé et salarié d’une société en nom collectif !
Un associé de société en nom collectif ne peut pas être lié à cette société par un contrat de travail.
