Actualités
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Actualités16/12/2015
La gérance de fait : une situation risquée
Le gérant de fait ne peut prétendre aux mêmes droits que le gérant de droit. -
Actualités15/12/2015
Clauses environnementales dans les baux ruraux
Des clauses à caractère environnemental peuvent désormais être insérées dans les baux ruraux -
Actualités11/12/2015
Sociétés : avez-vous une bonne raison de ne pas distribuer vos dividendes à vos associés ?
La mise en réserve systématique et injustifiée des bénéfices d’une société peut être considérée comme abusive. -
Actualités10/12/2015
La durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale
La Cour de cassation a apporté des précisions quant à l’appréciation du préavis à respecter en cas de rupture d’une relation commerciale établie. -
Actualités08/12/2015
Dividendes versés à l’héritier d’un associé de SCP
La distribution de dividendes à l’héritier d’un associé de société civile professionnelle doit avoir fait l’objet d’une décision de l’assemblée des associés. -
Actualités03/12/2015
Gare aux mauvais payeurs !
De nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre entreprises ont été prévues par les pouvoirs publics. -
Actualités02/12/2015
Assurance-vie en fonds en euros : quel sera le rendement en 2015 ?
À quelques semaines de la publication par les assureurs des premiers taux de rendement des contrats d’assurance-vie en fonds en euros, quelques indices laissent penser que ce taux sera proche de 2,25 % pour 2015.
