Actualités
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Actualités02/12/2015
Ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales
Dans une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), la majorité du capital et des droits de vote pourra désormais être détenue par des personnes qui n’exercent pas au sein des SEL, objet d’une prise de participation. -
Actualités01/12/2015
Conclusion d’un bail rural sur des parcelles dont la propriété est démembrée
L’usufruitier de terrains agricoles peut-il conclure seul un bail rural ? -
Actualités30/11/2015
Soldes d’hiver : à vos agendas !
Les prochains soldes d’hiver commenceront presque partout en France le mercredi 6 janvier 2016. -
Actualités27/11/2015
Petite piqûre de rappel sur le fonctionnement du Perp
Une récente réponse ministérielle rappelle qu’un Perp peut prévoir une contre-assurance décès. Une « option » qui permet de désigner un bénéficiaire de la rente viagère en cas de décès du souscripteur. -
Actualités26/11/2015
Prescription triennale pour l’action en nullité d’un acte de société
L’action en nullité d’un acte de société se prescrit dans un délai de trois ans et ce, même en cas de fraude. -
Actualités25/11/2015
Pour une délégation de pouvoirs efficace, la précision est de rigueur !
Seule une délégation de pouvoirs précise et sans ambiguïté peut exonérer un dirigeant de sa responsabilité pénale. -
Actualités24/11/2015
Droit de préemption de la SAFER : encore une extension du champ d’application !
La SAFER est désormais autorisée à exercer son droit de préemption en cas de donation de terrains agricoles.
