Actualités
-
Actualités05/01/2016
Gare aux cessions de bail rural demandées in extremis !
L’exploitant agricole qui, après avoir reçu un congé, demande au bailleur l’autorisation de céder son bail, a peu de chances d’obtenir satisfaction -
Actualités05/01/2016
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2016 est fixé
Au premier semestre 2016, le taux de l’intérêt légal s’établit à 1,01 % pour les créances dues aux professionnels. -
Actualités04/01/2016
Économie sociale et solidaire : de nouvelles mentions au Sirene
Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2016, la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire est inscrite au répertoire Sirene. -
Actualités31/12/2015
Les pénalités de retard de paiement peuvent produire des intérêts !
Les pénalités qu’une entreprise est en droit de réclamer en cas de retard de paiement constituent des intérêts moratoires pouvant donc être capitalisés. -
Actualités31/12/2015
De nouvelles obligations d’informations pour les syndics de copropriété à l’égard des occupants des immeubles
À compter du 1<sup>er</sup> avril 2016, les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires devront être portées à la connaissance de tous les occupants de l’immeuble. -
Actualités31/12/2015
Le régime des débits de boissons est simplifié
À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2016, un nouveau dispositif plus simple est applicable aux débits de boissons. -
Actualités29/12/2015
Baisse des frais bancaires sur les paiements par carte bancaire
Depuis le 9 décembre 2015, la commission applicable aux opérations effectuées par carte bancaire ne peut pas dépasser 0,23 % de la valeur de transaction.
