Actualités
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Actualités17/07/2015
Comment demander qu’une entreprise soit placée en redressement judiciaire ?
C’est au créancier qui demande l’ouverture d’un redressement judicaire à l’encontre d’un débiteur d’apporter la preuve que ce dernier est en état de cessation des paiements. -
Actualités16/07/2015
Erreur sur la solvabilité du débiteur : cautionnement annulé
Un cautionnement ne peut être annulé pour erreur sur la solvabilité du débiteur qu’à la double condition que la caution ait fait de ce point une condition déterminante de son engagement et qu’elle ignorait la situation réelle du débiteur au moment où elle a signé le contrat. -
Actualités15/07/2015
Crédit à la consommation : abandon du projet de fichier positif
Dans un rapport récent, le Comité consultatif du secteur financier juge difficile la mise en place d’un fichier positif des crédits. -
Actualités09/07/2015
Les associés d’une SARL peuvent-ils déroger aux statuts ?
Les associés d’une SARL peuvent valablement conclure un acte qui déroge à une clause des statuts dès lors qu’ils y ont tous consenti. -
Actualités08/07/2015
Du nouveau pour l’encadrement des loyers à Paris !
La préfecture de la région d’Île-de-France vient de fixer les loyers de référence nécessaires à la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers. -
Actualités07/07/2015
Renouvellement d’un bail rural
A quelle date le nouveau loyer d’un bail rural renouvelé prend-il effet ? -
Actualités07/07/2015
Les paiements en espèces de plus de 1 000 € bientôt interdits !
À compter du 1<sup>er</sup> septembre 2015, les paiements en espèces d’un montant supérieur à 1 000 € seront interdits pour les personnes résidant en France.
