Actualités
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Actualités02/07/2015
Ne jamais être à découvert sur son compte courant d’associé !
Un gérant de SARL peut valablement être révoqué pour avoir maintenu son compte courant d’associé en position débitrice. -
Actualités01/07/2015
Siège social fixé au domicile du dirigeant : mettez-vous en règle en cas de changement d’adresse !
Un dirigeant qui ne modifie pas le siège de la société fixé à son ancien domicile commet une faute de gestion. -
Actualités30/06/2015
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2015 est fixé
Au deuxième semestre 2015, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,99 % pour les créances dues aux professionnels. -
Actualités30/06/2015
Exclusion de l’associé d’un groupement agricole d’exploitation en commun
L’associé d’un GAEC ne peut pas être privé du droit de vote des décisions collectives -
Actualités29/06/2015
Hausse des tarifs de l’Inpi
Le montant des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle augmente au 1<sup>er</sup> juillet 2015. -
Actualités24/06/2015
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
L’action d’un professionnel en paiement d’une facture due par un consommateur se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date de son établissement. -
Actualités24/06/2015
C’est parti pour l’encadrement des loyers !
Mesure phare de la loi Alur, le dispositif d’encadrement des loyers sera applicable à Paris le 1<sup>er</sup> août 2015.
