Actualités
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Actualités13/05/2015
Les Français ont plus épargné en 2014 qu’en 2013 !
La Banque de France vient de publier une étude sur l’épargne des ménages français. Quelques surprises au menu… -
Actualités11/05/2015
Tromperie et cession de fonds de commerce ne font pas bon ménage !
Dissimuler la fermeture temporaire du fonds de commerce et la perte de clientèle subséquente sont caractéristiques d’une tromperie de la part du vendeur entraînant l’annulation de la cession du fonds. -
Actualités07/05/2015
Livrer un bien conforme à la commande et le mettre en route !
En cas de livraison de matériels complexes, le professionnel doit faire plus que remettre matériellement le bien à l’acheteur. -
Actualités06/05/2015
Prêt immobilier : le contenu de la fiche standardisée d’information est fixé !
Un récent décret vient définir les caractéristiques de la fiche standardisée d’information. Un document devant être remis au futur emprunteur pour lui permettre de comparer les offres d’assurance de prêt. -
Actualités05/05/2015
Du nouveau pour l’associé unique d’une société unipersonnelle
À compter du 1<sup>er</sup> juillet 2015, l’associé unique personne morale d’une société unipersonnelle dissoute pourra demander un certificat de non-opposition à la dissolution dès l’expiration du délai accordé aux créanciers pour faire opposition à la dissolution. -
Actualités30/04/2015
Déclaration d’insaisissabilité : protection garantie en cas de liquidation judiciaire !
Les biens déclarés insaisissables par un entrepreneur placé ensuite en liquidation judiciaire ne peuvent pas être vendus par le liquidateur. -
Actualités29/04/2015
Caution : gare aux informations données à la banque !
Sauf anomalies apparentes, la banque n’a pas à vérifier les renseignements fournis par la caution.
