Actualités
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Actualités05/05/2015
Du nouveau pour l’associé unique d’une société unipersonnelle
À compter du 1<sup>er</sup> juillet 2015, l’associé unique personne morale d’une société unipersonnelle dissoute pourra demander un certificat de non-opposition à la dissolution dès l’expiration du délai accordé aux créanciers pour faire opposition à la dissolution. -
Actualités30/04/2015
Déclaration d’insaisissabilité : protection garantie en cas de liquidation judiciaire !
Les biens déclarés insaisissables par un entrepreneur placé ensuite en liquidation judiciaire ne peuvent pas être vendus par le liquidateur. -
Actualités29/04/2015
Caution : gare aux informations données à la banque !
Sauf anomalies apparentes, la banque n’a pas à vérifier les renseignements fournis par la caution. -
Actualités27/04/2015
Gérant de SARL : vos cotisations sociales peuvent-elles être prises en charge par votre société ?
En principe, il incombe au gérant d’une SARL de régler personnellement les cotisations sociales dues sur la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat social. Il existe cependant des exceptions. -
Actualités24/04/2015
Assurance-vie : l’ajout d’un adhérent ne crée pas un nouveau contrat !
L’adhésion du conjoint au contrat d’assurance-vie souscrit par son époux avait jusqu’alors pour conséquence de créer un nouveau contrat. Une décision récente de la Cour de cassation vient changer la donne. -
Actualités22/04/2015
La mention « Fait maison » dans la restauration évolue
La mention « Fait maison » ne concerne désormais que les produits crus transformés sur place. -
Actualités21/04/2015
Entreprises : alerte au phishing !
La Banque de France vient de publier sur son site internet une alerte mettant en garde les particuliers, mais également les entreprises, sur la recrudescence des tentatives d’usurpation d’identité.
