Actualités
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Actualités24/09/2014
Le cadre réglementaire du crowdfunding enfin posé !
Les professionnels du crowdfunding vont pouvoir exercer pleinement leur activité grâce à une nouvelle réglementation désormais bien établie. -
Actualités23/09/2014
Cautionnement souscrit par une personne mariée : quid du consentement de son conjoint ?
Une personne peut être considérée comme ayant consenti au cautionnement souscrit par son conjoint sans pour autant avoir signé l’acte. -
Actualités19/09/2014
Épargne réglementée : publication du rapport annuel 2013
Un rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée dresse notamment un bilan sur les principaux livrets d’épargne. -
Actualités17/09/2014
Bail professionnel : un état des lieux est obligatoire !
Bailleur et locataire ont désormais l’obligation d’établir un état des lieux tant lors de la conclusion que de l’expiration du bail professionnel. -
Actualités17/09/2014
Les contrats d’assurance-vie « euro-croissance » et « vie-génération » seront bientôt là !
Les épargnants vont bientôt pouvoir souscrire des contrats d’assurance-vie d’un nouveau genre. -
Actualités16/09/2014
Pénalités de retard : nouvelle baisse du taux Refi
La Banque centrale européenne vient une nouvelle fois d’abaisser son taux directeur. -
Actualités10/09/2014
Pas d’engagement supplémentaire de la caution sans son accord !
L’engagement d’une personne qui s’est portée caution ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
