Actualités
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Actualités26/11/2014
Le silence de l’administration vaut accord : un principe aux nombreuses exceptions
Depuis le 12 novembre dernier, l’absence de réponse de l’administration suite à une demande vaut, en principe, décision d’acceptation. -
Actualités26/11/2014
S’oriente-t-on vers la fin des crédits à taux fixe ?
Le Comité de Bâle prônerait de façon indirecte la disparition des crédits immobiliers à taux fixe. Une remise en cause vue d’un mauvais œil par les établissements bancaires. -
Actualités24/11/2014
Qui peut souscrire un cautionnement au nom d’une société anonyme ?
Lorsqu’il n’en a pas reçu le pouvoir, un administrateur de société anonyme ne peut pas valablement signer un acte de cautionnement au nom de la société. -
Actualités21/11/2014
Assurance-vie en déshérence : attention aux tentatives d’escroquerie !
Plusieurs compagnies d’assurance ont constaté le développement d’une nouvelle forme d’arnaque à l’assurance-vie. La Fédération française des sociétés d’assurances a relayé l’information sur son site Internet. -
Actualités20/11/2014
Chef d’entreprise : vos obligations en matière d’accessibilité de vos locaux aux handicapés
Si votre local reçoit du public, vous avez forcément une obligation à remplir en 2015. -
Actualités19/11/2014
Encadrement des loyers : les observatoires locaux des loyers vont pouvoir se mettre en place
Bien que le dispositif d’encadrement des loyers n’ait vocation à s’appliquer, pour le moment, qu’à la seule région parisienne, la mise en place des observatoires locaux des loyers sur l’ensemble du territoire national reste d’actualité. -
Actualités18/11/2014
Un crédit renouvelable non utilisé doit être suspendu
Les modalités selon lesquelles les crédits renouvelables non utilisés pendant un an sont suspendus puis résiliés ont été précisées.
