Actualités
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Actualités14/11/2014
La lettre recommandée AR, une nouvelle modalité pour résilier son bail commercial
Jusqu’à maintenant, il ne pouvait être mis fin à un bail commercial qu’en recourant à un huissier. -
Actualités13/11/2014
Bail commercial : qui doit payer les charges ?
La liste des charges, travaux, impôts et taxes qui ne peuvent pas être imputés au locataire est définie. -
Actualités13/11/2014
Comment des époux séparés de biens peuvent-ils prouver la propriété d’un bien en cas de divorce ?
Les règles de preuve qui s’appliquent aux époux séparés de biens excluent l’application de la règle selon laquelle la possession d’un bien meuble vaut titre de propriété. -
Actualités07/11/2014
Conséquence du passage en SEL d’un professionnel libéral
Le fait pour un professionnel libéral exerçant à titre individuel d’exercer ensuite son activité au sein d’une société d’exercice libéral est considéré comme une cessation d’activité. -
Actualités07/11/2014
Succession internationale : vers une simplification de leur règlement !
L’Union européenne harmonise les règles applicables aux successions internationales. -
Actualités05/11/2014
Les banques françaises passent le « stress test » haut la main !
Les résultats de l’exercice d’évaluation des bilans des banques françaises sont positifs. -
Actualités04/11/2014
Cession d’entreprise : les salariés doivent être informés
Lorsque la cession d’une entreprise est envisagée, ses salariés doivent désormais en être informés.
