Actualités
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Actualités09/09/2014
Contrat conclu avec une société : attention aux pouvoirs de votre interlocuteur !
Lorsque vous signez un contrat avec une société, prenez soin de vérifier que votre interlocuteur a bien le pouvoir de l’engager. -
Actualités08/09/2014
Majeur protégé : le manque de prudence du tuteur peut lui faire perdre ses fonctions
Les juges rappellent qu’au-delà de sa fonction d’assistance, le tuteur est soumis à certains devoirs. -
Actualités04/09/2014
Crédit affecté à l’achat d’un bien : des facilités pour se rétracter
Le fait pour un consommateur d’exercer son droit de rétractation sur un crédit affecté entraîne désormais automatiquement l’annulation de la vente du bien ou de la prestation de services qui a été financée par ce crédit. -
Actualités03/09/2014
Agences immobilières : mise en place du plafonnement des honoraires
Le dispositif de plafonnement des honoraires des agents immobiliers sera bientôt effectif. -
Actualités01/09/2014
Taux de l’intérêt légal : du changement en perspective !
Le mode de calcul du taux de l’intérêt légal sera modifié à compter de 2015. -
Actualités29/08/2014
La vente d’un commerce exploité dans une halle ou sur un marché est facilitée
Lorsqu’il envisagera de vendre son commerce, le commerçant qui occupe un emplacement dans une halle ou sur marché pourra désormais présenter son successeur au maire de la commune. -
Actualités28/08/2014
Vers une modification du zonage des communes !
Un récent arrêté révise la carte du zonage « A/B/C ».
