Actualités
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Actualités16/10/2014
Modalités d’ouverture de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée
Les seuils conditionnant l’ouverture de la sauvegarde accélérée (nombre de salariés, montants du chiffre d’affaires et du total du bilan) sont alternatifs. -
Actualités13/10/2014
Fin des tarifs réglementés de vente de gaz : les entreprises ont intérêt à anticiper !
Compte tenu de la disparition prochaine des tarifs régulés de la vente de gaz, les entreprises vont devoir souscrire un nouveau contrat d’approvisionnement avec l’un des nombreux fournisseurs en présence. -
Actualités09/10/2014
L’action de groupe peut être lancée !
Les consommateurs peuvent dorénavant agir en groupe et fusionner leurs réclamations contre un même professionnel. -
Actualités06/10/2014
Simplification des obligations comptables des commerçants et des sociétés commerciales
Un certain nombre d’obligations comptables qui pèsent sur les commerçants et les sociétés commerciales viennent d’être allégées. -
Actualités02/10/2014
Professionnels : votre obligation d’informer les consommateurs est renforcée !
Avant toute signature d’un contrat sur les lieux de vente, les professionnels doivent délivrer aux consommateurs un certain nombre d’informations qui viennent d’être listées par un décret. -
Actualités29/09/2014
Vente à distance : publication du formulaire de rétractation à communiquer aux clients
Avant la conclusion d’un contrat de vente à distance, le commerçant doit communiquer au consommateur un formulaire de rétractation dont le contenu vient d’être précisé par décret. -
Actualités26/09/2014
Succession : les conséquences de l’occupation gratuite du logement familial par un héritier
Le rapport à la succession d’un avantage dont a bénéficié un héritier est conditionné à la réunion de plusieurs critères.
