Actualités
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Actualités12/06/2013
Indemnité de remboursement anticipé d’un prêt immobilier : le contrat doit la prévoir expressément !
L’indemnité en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier ne peut être exigée par la banque que si elle a été expressément prévue au contrat. -
Actualités05/06/2013
Don manuel et présent d’usage : quels sont les critères de distinction ?
La distinction entre don manuel et présent d’usage s’apprécie au cas par cas et non en fonction de critères préétablis.
