Actualités
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Actualités23/08/2013
Gare aux fichiers informatisés de clients non déclarés à la Cnil !
La vente d’un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel qui n’a pas été déclaré à la Cnil est nulle. -
Actualités22/08/2013
Moins de frais bancaires pour les entreprises !
Le 1<sup>er</sup> septembre 2013, les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP, virements et télérèglements disparaîtront définitivement. -
Actualités14/08/2013
Vol de marchandises : quand le transporteur est-il responsable ?
Lorsque le vol de marchandises qu’il était chargé d’acheminer est consécutif à une faute lourde de sa part, le transporteur doit indemniser intégralement son client. -
Actualités12/08/2013
Commerce en ligne : suivez le guide !
La DGCCRF a mis en ligne un guide regroupant toutes les informations nécessaires à la création et au développement d’une activité commerciale sur Internet. -
Actualités08/08/2013
Bilan 2012 de la DGCCRF : 4 secteurs totalisent à eux seuls plus de 70 % des réclamations
La DGCCRF constate une légère diminution des réclamations en 2012 par rapport à 2011. -
Actualités07/08/2013
Le profil des auto-entrepreneurs et de leur entreprise
L’Agence pour la création d’entreprises vient de publier un document de synthèse sur le profil des auto-entrepreneurs et de leur entreprise. En voici quelques grandes caractéristiques. -
Actualités05/08/2013
Conditions de validité d’un cautionnement
Un acte de cautionnement qui ne comporte qu’une seule signature au bas des deux mentions obligatoires est valable.
