Actualités
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Actualités01/08/2013
« € », « # », « / » : des signes à éviter dans le nom d’une société
Un greffier peut refuser d’immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l’alphabet ou des chiffres. -
Actualités29/07/2013
Cafetiers, restaurateurs : pouvez-vous autoriser vos clients à fumer en terrasse ?
Les restaurateurs et les cafetiers n’ont pas le droit d’autoriser leurs clients à fumer sur une terrasse en grande partie fermée. -
Actualités25/07/2013
80 000 réclamations reçues en 2012 par le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2012. -
Actualités22/07/2013
Préparez-vous à la migration SEPA !
Vous devez impérativement vous mettre en règle avec le nouveau système de paiement européen SEPA en vigueur le 1<sup>er</sup> février 2014 ! -
Actualités19/07/2013
Baux commerciaux de plus de 2 000 m² : généralisation de « l’annexe verte » aux baux en cours
Une annexe environnementale doit désormais être insérée dans les baux en cours de locaux à usage de bureaux ou de commerces d’une surface de plus de 2 000 m². -
Actualités18/07/2013
La protection des consommateurs bientôt renforcée !
Les droits et l’information des consommateurs sont au cœur d’un nouveau projet de loi. -
Actualités17/07/2013
Revendication de la qualité d’associé par l’un des époux
En cas de souscription ou d’acquisition de parts sociales réalisée par un époux à l’aide de biens communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé même lorsqu’une procédure de divorce est en cours.
