Actualités
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Actualités14/04/2016
Délégation de pouvoirs : le dirigeant peut néanmoins être pénalement responsable
Le dirigeant qui a consenti une délégation de pouvoirs n’est pas exonéré de sa responsabilité pénale lorsqu’il a participé personnellement à l’infraction commise par le salarié délégataire. -
Actualités14/04/2016
Comment seront désignés les prochains conseillers prud’hommes ?
Dès 2017, les conseillers prud’hommes seront nommés par le ministre du Travail et le ministre de la Justice sur proposition des organisations syndicales et patronales. -
Actualités13/04/2016
Titulaires de BNC : justification des renonciations à recettes
Les remises sur émoluments peuvent être déduites du résultat lorsqu’elles sont consenties conformément à la réglementation notariale. -
Actualités13/04/2016
Cybercriminalité : les entreprises de plus en plus victimes d’attaques ciblées
Le nombre d’attaques ciblées identifiées par Symantec a augmenté de plus de 50 % en 2015. -
Actualités13/04/2016
Dons aux organismes caritatifs : les assujettis à l’ISF ont moins donné en 2015
Bien que les donateurs fortunés soient toujours aussi nombreux, le montant de leurs dons réalisés en 2015 est en légère baisse par rapport à 2014. -
Actualités12/04/2016
Bail rural : attention aux conditions d’exercice du droit de reprise !
Le bailleur de terres agricoles qui exerce le droit de reprise doit satisfaire à des conditions notamment d’expérience professionnelle. -
Actualités12/04/2016
Les chèques-vacances : un outil de motivation des salariés en constante augmentation
Les petites entreprises sont toujours plus nombreuses à octroyer des chèques-vacances à leurs salariés.
