Actualités
-
Actualités04/04/2016
Prix de transfert : dernières précisions
La déclaration annuelle des prix de transfert doit, dans le cadre des groupes fiscaux intégrés, être déposée par la société mère pour le compte de chaque société membre. -
Actualités01/04/2016
TVA à 5,5 % ou à 10 % : pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € !
Pour avoir droit au taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, le client n’a plus l’obligation de remettre à l’entreprise une attestation pour les travaux de réparation et d’entretien en dessous de 300 € dans les logements. -
Actualités31/03/2016
Prélèvement sur le salaire des pensions alimentaires non versées
Les employeurs saisis d’une demande de la Caisse d’allocations familiales doivent prélever le montant des pensions alimentaires impayées sur le salaire du parent défaillant. -
Actualités31/03/2016
L’ONU donne son feu vert aux véhicules « autonomes »
La Convention de Vienne sur la circulation routière vient d’être modifiée afin de permettre la libre circulation des véhicules dotés d’un système de conduite automatisée. -
Actualités31/03/2016
Les travailleurs indépendants peuvent déclarer leurs revenus 2015
La déclaration sociale des indépendants peut être effectuée, en version papier ou par Internet, depuis le 30 mars. -
Actualités30/03/2016
La preuve de l’information annuelle donnée à la caution
La production de la copie de la lettre d’information annuelle de la caution par la banque ne suffit pas à prouver son envoi et n’établit donc pas que cette dernière a rempli son obligation d’information. -
Actualités30/03/2016
Employeurs du BTP : baisse de la cotisation chômage-intempéries
Les taux de la cotisation chômage-intempéries sont fixés pour la campagne 2016-2017 à 0,98 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,21 % pour les autres entreprises.
