Actualités
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Actualités07/05/2015
Livrer un bien conforme à la commande et le mettre en route !
En cas de livraison de matériels complexes, le professionnel doit faire plus que remettre matériellement le bien à l’acheteur. -
Actualités07/05/2015
Contribution Fnal : des précisions viennent d’être apportées
Certaines entreprises voient leur taux de contribution au Fnal augmenter dès le 1<sup>er</sup> janvier 2015. -
Actualités06/05/2015
Prêt immobilier : le contenu de la fiche standardisée d’information est fixé !
Un récent décret vient définir les caractéristiques de la fiche standardisée d’information. Un document devant être remis au futur emprunteur pour lui permettre de comparer les offres d’assurance de prêt. -
Actualités06/05/2015
Lutte contre le travail dissimulé et attestation de vigilance
L’attestation de vigilance est maintenant obligatoire pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes. -
Actualités06/05/2015
Déficit antérieur et amortissement : lequel s’impute en premier ?
Le Conseil d’État a jugé que le déficit d’une société généré lors d’un exercice antérieur ne peut s’imputer avant les amortissements de l’exercice. -
Actualités05/05/2015
Du nouveau pour l’associé unique d’une société unipersonnelle
À compter du 1<sup>er</sup> juillet 2015, l’associé unique personne morale d’une société unipersonnelle dissoute pourra demander un certificat de non-opposition à la dissolution dès l’expiration du délai accordé aux créanciers pour faire opposition à la dissolution. -
Actualités05/05/2015
Accorder un jour de pont pour l’Ascension
Le jour férié de l’Ascension peut vous amener à permettre à vos salariés de ne pas travailler le vendredi 15 mai.
