Actualités
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Actualités17/06/2015
Un renforcement du dispositif de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger
Afin d’accélérer les délais de traitement des dossiers, la Direction générale des Finances publiques a instauré de nouveaux pôles chargés de la régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger. -
Actualités16/06/2015
Suppression des droits dus sur la vente de certains biens agricoles
La vente de certains biens agricoles ne donne plus lieu à perception du droit fixe de 125 € -
Actualités16/06/2015
Le gilet jaune bientôt obligatoire pour les livreurs à deux-roues motorisés !
À l’instar des automobilistes, les conducteurs d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues devront s’équiper d’un gilet de haute visibilité lors de leurs déplacements. -
Actualités15/06/2015
À chaque catégorie professionnelle ses avantages !
Les avantages catégoriels prévus notamment par une convention collective sont présumés justifiés. -
Actualités15/06/2015
Révision des valeurs locatives des logements : report de la déclaration
Les propriétaires qui louent des logements à Paris, en Charente-Maritime, dans le Nord, l’Orne et le Val-de-Marne bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer leur déclaration de révision des valeurs locatives. -
Actualités12/06/2015
Défiscalisation immobilière : mise à jour des plafonds de ressources
L’administration fiscale vient de mettre à jour les plafonds de ressources que les locataires doivent respecter en 2015 dans le cadre des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif. -
Actualités11/06/2015
Exonération des donations de terrains à bâtir et de logements neufs
Lorsque plusieurs donations sont consenties par un même donateur, le plafond global d’exonération de 100 000 € peut être librement réparti entre les bénéficiaires.
