Actualités
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Actualités20/04/2015
De nouvelles obligations pour les employeurs de salariés élus locaux
Le gouvernement veut encourager l’implication des citoyens dans des mandats locaux notamment en facilitant la conciliation de leur vie politique avec leur vie professionnelle. -
Actualités17/04/2015
L’affiliation au RSI n’est pas optionnelle !
Les juges rappellent que les travailleurs indépendants non agricoles doivent obligatoirement être affiliés au Régime social des indépendants. -
Actualités16/04/2015
Quand une société est condamnée à payer la dette de sa filiale
En s’immisçant dans les affaires de sa filiale, une société mère peut se voir condamner à payer une dette de celle-ci. -
Actualités16/04/2015
Allègement de droits de mutation lors de la transmission d’un immeuble dont les titres de propriété ont été reconstitués
Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2015, certaines transmissions de biens ou de droits immobiliers bénéficient d’une faveur fiscale. -
Actualités15/04/2015
Le calendrier de déclaration de l’ISF 2015 est publié !
Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt. -
Actualités15/04/2015
Moins d’entrées en apprentissage en 2014
Après plusieurs années de stabilité, les contrats d’apprentissage connaissent un net recul ces deux dernières années. -
Actualités14/04/2015
Pas de préavis pour les facilités de caisse occasionnelles !
Une banque peut mettre fin sans préavis à une facilité de caisse consentie à une entreprise.
