Actualités
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Actualités02/07/2015
Exonération d’impôts locaux des « petits commerces » situés dans les quartiers prioritaires
Les « petits commerces » des quartiers prioritaires susceptibles de bénéficier des exonérations d’impôts locaux dès 2015 peuvent, exceptionnellement, déposer leur déclaration au plus tard le 31 juillet 2015. -
Actualités01/07/2015
Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale en 2014 sont publiés
Selon un rapport récent, la lutte contre la fraude fiscale a affiché de meilleurs résultats en 2014 qu’en 2013. -
Actualités01/07/2015
Interdiction des oreillettes au volant
À partir d’aujourd’hui, tout conducteur utilisant des oreillettes pour téléphoner ou écouter de la musique est passible d’un retrait de 3 points et d’une amende de 135 €. -
Actualités01/07/2015
Une nouvelle aide pour favoriser l’apprentissage
Les très petites entreprises ont droit à une aide de 4 400 € si elles recrutent un apprenti mineur. -
Actualités01/07/2015
Siège social fixé au domicile du dirigeant : mettez-vous en règle en cas de changement d’adresse !
Un dirigeant qui ne modifie pas le siège de la société fixé à son ancien domicile commet une faute de gestion. -
Actualités30/06/2015
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2015 est fixé
Au deuxième semestre 2015, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,99 % pour les créances dues aux professionnels. -
Actualités30/06/2015
Exclusion de l’associé d’un groupement agricole d’exploitation en commun
L’associé d’un GAEC ne peut pas être privé du droit de vote des décisions collectives
