Actualités
-
Actualités14/11/2014
La lettre recommandée AR, une nouvelle modalité pour résilier son bail commercial
Jusqu’à maintenant, il ne pouvait être mis fin à un bail commercial qu’en recourant à un huissier. -
Actualités13/11/2014
Bail commercial : qui doit payer les charges ?
La liste des charges, travaux, impôts et taxes qui ne peuvent pas être imputés au locataire est définie. -
Actualités13/11/2014
Les 9 premières « Métropoles French Tech »
La liste des premières villes françaises ayant décroché le label « Metropole French Tech » vient d’être rendue publique. -
Actualités13/11/2014
Comment des époux séparés de biens peuvent-ils prouver la propriété d’un bien en cas de divorce ?
Les règles de preuve qui s’appliquent aux époux séparés de biens excluent l’application de la règle selon laquelle la possession d’un bien meuble vaut titre de propriété. -
Actualités12/11/2014
Le cumul emploi-retraite sera moins favorable en 2015
La dernière loi sur la réforme des retraites modifie les dispositions applicables, à partir du 1<sup>er</sup> janvier 2015, au cumul emploi-retraite. -
Actualités12/11/2014
De nouvelles propositions pour simplifier le quotidien « fiscal » des entreprises
Rationaliser les déclarations des entreprises est le principal enjeu en matière fiscale des dernières mesures proposées par le Conseil de simplification. -
Actualités10/11/2014
Les trajets d’un salarié entre deux lieux de travail ne sont pas des pauses !
Les déplacements que le salarié effectue pour se rendre successivement chez différents clients doivent être rémunérés.
