Actualités
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Actualités14/01/2015
Transférer le siège social d’une SARL : c’est plus simple !
La majorité requise pour décider du transfert du siège social d’une SARL est abaissée -
Actualités14/01/2015
Cotisation minimale maladie-maternité des travailleurs indépendants en 2015
La cotisation minimale maladie-maternité due par les travailleurs indépendants est fixée à 247 € en 2015. -
Actualités13/01/2015
Enregistrement des statuts lors de la constitution d’une société
L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée. -
Actualités13/01/2015
Les nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières des particuliers
La loi de finances pour 2015 aligne la fiscalité des plus-values de cession de terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis. -
Actualités12/01/2015
Plus de souplesse pour résilier un contrat d’assurance
Certaines assurances peuvent désormais être résiliées par les consommateurs sans attendre la date anniversaire du contrat. -
Actualités12/01/2015
Une contribution supplémentaire à la charge des employeurs
À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015, les employeurs doivent verser une nouvelle contribution au taux de 0,016 % des rémunérations versées. -
Actualités09/01/2015
Les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux en 2015
Les modalités de calcul des cotisations d’assurance vieillesse des professions libérales sont modifiées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2015.
