Actualités
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Actualités22/10/2014
Pas de marchés publics pour les entreprises défaillantes en matière d’égalité hommes - femmes !
Inspirée par des modèles étrangers, une récente loi instaure une interdiction de participer aux contrats publics pour les entreprises qui ne prennent pas au sérieux leurs obligations en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. -
Actualités22/10/2014
CVAE et redevances de collaboration
L’administration fiscale vient de préciser les modalités de prise en compte des redevances de collaboration versées entre professionnels libéraux pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). -
Actualités22/10/2014
L’AMF lance une campagne de sensibilisation contre le Forex !
On trouve sur Internet de nombreuses publicités qui vantent les mérites de l’investissement sur le marché du Forex. Un investissement qui n’est toutefois pas sans risques ! -
Actualités21/10/2014
Quand la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société est engagée
Le gérant d’une société, qui omet sciemment de déclarer une créance que cette dernière détient sur sa société-mère mise en redressement judiciaire, commet une faute de nature à engager sa responsabilité personnelle. -
Actualités20/10/2014
Alerte sur les risques de détournement du CICE
Un distributeur ne peut pas exiger une rétrocession du CICE dont a bénéficié son fournisseur. -
Actualités20/10/2014
L’employeur doit offrir des formations à ses salariés
Il appartient à l’employeur de former ses salariés quand bien même ces derniers ne le demandent pas. -
Actualités17/10/2014
Une profonde mésentente des associés ne suffit pas pour dissoudre la société civile immobilière !
La mésentente entre associés ne peut conduire à la dissolution de la société que si elle paralyse son fonctionnement.
