Actualités
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Actualités29/09/2014
Vente à distance : publication du formulaire de rétractation à communiquer aux clients
Avant la conclusion d’un contrat de vente à distance, le commerçant doit communiquer au consommateur un formulaire de rétractation dont le contenu vient d’être précisé par décret. -
Actualités26/09/2014
Le numérique vu par les dirigeants de PME
Au travers d’une récente étude du cabinet IDC, les dirigeants de PME nous livrent leur approche de la révolution numérique. -
Actualités26/09/2014
Succession : les conséquences de l’occupation gratuite du logement familial par un héritier
Le rapport à la succession d’un avantage dont a bénéficié un héritier est conditionné à la réunion de plusieurs critères. -
Actualités25/09/2014
Réserve spéciale de participation : un calcul moins favorable aux salariés
Les crédits d’impôts obtenus par l’entreprise ne doivent plus être pris en compte dans le calcul de la participation des salariés. -
Actualités25/09/2014
Placement des salariés en activité partielle : la procédure bientôt dématérialisée
Au 1<sup>er</sup> octobre 2014, la demande de placement des salariés en activité partielle ainsi que la demande de remboursement correspondante devront être effectuées via un site Internet dédié. -
Actualités24/09/2014
Marchés publics : à quand la facture électronique pour tous ?
Un calendrier précise à quelles dates les entreprises titulaires de marchés publics devront transmettre leur facture uniquement sous format électronique. -
Actualités24/09/2014
Location meublée : le propriétaire peut être redevable de la taxe d’habitation
Le propriétaire d’un logement meublé qu’il loue est, par principe, imposable à la cotisation foncière des entreprises mais il peut également être redevable de la taxe d’habitation.
