Actualités
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Actualités20/12/2013
Réserve spéciale de participation : un nouveau calcul favorable aux salariés
Les députés ont modifié le mode de calcul de la réserve spéciale de participation aux résultats. -
Actualités19/12/2013
Centre commercial : et si un concurrent s’installe dans le local mitoyen ?
Un commerçant peut demander l’annulation de son bail suite à l’installation d’un concurrent dans le même centre commercial que lui, même si aucune mention expresse du contrat ne prévoit cette cause d’annulation. -
Actualités18/12/2013
Droit de retrait du salarié et arrêt de travail sont incompatibles !
Le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail et non pendant sa suspension. Conséquence : un salarié ne peut exercer son droit de retrait alors qu’il vient d’être mis en arrêt-maladie. -
Actualités18/12/2013
Cookies : le ciblage publicitaire dans le collimateur de la Cnil
Les entreprises utilisant les cookies à des fins de ciblage publicitaire ne pourront plus le faire qu’avec le consentement des internautes. -
Actualités17/12/2013
Augmentation du Smic au 1***SUP***er***_SUP*** janvier 2014 : tous les chiffres !
Le taux horaire brut du Smic sera porté au 1<sup>er</sup> janvier 2014 de 9,43 € à 9,53 €. -
Actualités17/12/2013
Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes
La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d’un associé. -
Actualités16/12/2013
Pas d’insaisissabilité de la résidence principale en cas de fraude fiscale !
La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée par ce dernier de ses obligations fiscales.