Actualités
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Actualités20/12/2016
Calcul de l’indemnité due à un exploitant agricole en fin de bail
Un exploitant ne peut pas réclamer au bailleur, au titre des améliorations qu’il a apportées au fonds agricole loué, une autre forme d’indemnisation que celle prévue par le Code rural. -
Actualités19/12/2016
Contrats à impact social : l’appel à projets se termine bientôt !
Les associations ont jusqu’au 30 janvier 2017 pour déposer leur dossier dans le cadre de l’appel à projets des contrats à impact social. -
Actualités16/12/2016
L’assurance-vie dans la tourmente
Au mois d’octobre, les assureurs ont constaté une décollecte nette de 100 millions d’euros sur les contrats d’assurance-vie. -
Actualités15/12/2016
Les vendeurs professionnels dans le collimateur de la DGCCRF !
Une enquête de la DGCCRF a mis en relief un défaut d’information des consommateurs sur les garanties légales et la disponibilité des pièces détachées par les vendeurs professionnels. -
Actualités15/12/2016
Retards de train : vous êtes indemnisé !
Depuis le 1<sup>er</sup> décembre 2016, la SNCF indemnise les retards d’au moins 30 minutes. -
Actualités14/12/2016
Validité d’un cautionnement consenti par une SCI
Lorsqu’il entre dans l’objet social, un cautionnement consenti par une société civile immobilière pour garantir les dettes de son gérant et approuvé à l’unanimité des associés est valable. -
Actualités14/12/2016
Les transferts de fonds dans l’Union européenne doivent être justifiés !
Pour les transferts de fonds supérieurs à 50 000 €, il est nécessaire de fournir à l’administration douanière des pièces justificatives.
