Actualités
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Actualités23/02/2016
Opérations soumises à déclaration auprès de la Safer
La déclaration à la Safer du projet de vente d’un terrain agricole ne vaut pas toujours offre de vente à son profit. -
Actualités22/02/2016
Professionnels : trouvez le médiateur qui correspond à votre activité
Le site Internet de la médiation de la consommation répertorie les médiateurs susceptibles d’être choisis par les entreprises pour régler leurs litiges à l’amiable. -
Actualités22/02/2016
Trente ans de vie associative
Plus de 40 % de la population adhéraient à une association en 2013, principalement dans le sport et la culture. -
Actualités19/02/2016
L’information du franchisé par le franchiseur : une obligation !
Le fait que le franchisé ait une bonne connaissance du marché local n’autorise pas le franchiseur à se dispenser de son obligation d’information à son égard. -
Actualités18/02/2016
Votre bailleur peut-il vous proposer un local commercial de remplacement au lieu de vous verser une indemnité d’éviction ?
En cas de reprise d’un local commercial pour reconstruire, son propriétaire peut, sous certaines conditions, donner congé au locataire avec refus de renouvellement sans lui verser d’indemnité d’éviction. -
Actualités18/02/2016
Précisions sur l’assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil
Les modalités d’application des allègements comptables dont bénéficient les micro-entreprises qui cessent temporairement leur activité viennent d’être précisées par décret. -
Actualités16/02/2016
Warrant agricole portant sur des récoltes
Un warrant agricole peut porter sur des récoltes futures
