Actualités
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Actualités02/02/2015
Vente à distance : précisions sur le droit de rétractation du consommateur
Le consommateur qui achète un bien à distance peut désormais se rétracter dès la conclusion du contrat. -
Actualités29/01/2015
Professionnels : saisissez le juge de proximité pour vos litiges d’au plus 4 000 €
Censés disparaître en 2015, les juges de proximité restent finalement en poste jusqu’en 2017. -
Actualités29/01/2015
La baisse du taux d’intérêt du plan d’épargne logement est actée !
Pour mettre en cohérence l’ensemble des taux de l’épargne réglementée, le ministère des Finances a décidé de revoir à la baisse la rémunération du plan d’épargne logement (PEL). -
Actualités28/01/2015
Augmentation du coût des publications d’annonces légales en 2015
Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et dans les journaux d’annonces légales sont revus à la hausse en 2015. -
Actualités20/01/2015
Fusion de sociétés : l’obligation de déposer une déclaration de conformité est restreinte
Seules certaines sociétés sont désormais tenues de déposer une déclaration de conformité lorsqu’elles font l’objet d’une fusion ou d’une scission. -
Actualités19/01/2015
Professionnels libéraux sous forme de société : plus de facilité pour louer vos titres
Les professionnels libéraux exerçant une profession réglementée peuvent désormais louer les parts sociales ou les actions qu’ils détiennent dans une SARL, une SEL ou une société par actions à des confrères extérieurs à leur société. -
Actualités14/01/2015
Transférer le siège social d’une SARL : c’est plus simple !
La majorité requise pour décider du transfert du siège social d’une SARL est abaissée
