Actualités
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Actualités24/12/2014
Foires et salons : il faut informer les consommateurs de l’absence d’un droit de rétractation !
Les modalités selon lesquelles les professionnels qui vendent des produits ou des services dans une foire ou un salon doivent informer les consommateurs qu’ils ne disposent pas d’un droit de rétractation sont définies. -
Actualités19/12/2014
Les compagnies d’assurance françaises ont réussi leur « stress test » !
Si l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) est plutôt satisfaite des résultats du récent « stress test », elle appelle les assureurs à rester vigilants en cette période de taux bas. -
Actualités18/12/2014
Rémunération d’un président de SAS : la procédure des conventions réglementées s’applique-t-elle ?
La rémunération d’un président de SAS dont les modalités de fixation ont été décidées par les statuts n’a pas à être soumise à la procédure des conventions réglementées. -
Actualités16/12/2014
Mention « fait maison » dans la restauration : attention aux contrôles !
Les restaurateurs qui préparent des plats « faits maison » doivent l’indiquer sur leurs menus ou dans leur établissement. -
Actualités12/12/2014
Nouveau record pour l’OAT 10 ans !
Le taux de l’OAT 10 ans est passé sous la barre des 1 %, ce qui a des conséquences sur l’activité des acteurs économiques du pays. -
Actualités10/12/2014
Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande au-delà de 1 500 €
En cas de litige avec un client pour le règlement d’une facture de plus de 1 500 €, le professionnel doit pouvoir fournir une preuve écrite. -
Actualités10/12/2014
L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne publie les premiers loyers médians
Le dispositif d’encadrement des loyers issu de la loi Alur commence à prendre forme à Paris.
