Actualités
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Actualités12/03/2015
Nullité d’une cession de parts sociales de SARL pour non-respect de la procédure d’agrément
La décision des associés d’une SARL agréant une cession de parts sociales doit être annulée lorsqu’elle a été prise à une majorité moins forte que celle requise par les statuts. -
Actualités06/03/2015
Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande à vos clients !
Les professionnels doivent être en possession d’un accord écrit de leurs clients pour pouvoir leur réclamer le paiement de la facture inhérente à la prestation réalisée. -
Actualités06/03/2015
Assurance-vie en euros : le bilan de l’année 2014
Les rendements des fonds en euros sont une nouvelle fois en baisse mais ne s’effondrent pas pour autant. -
Actualités05/03/2015
L’obligation de signaler un produit défectueux désormais soumise à sanction !
Les professionnels peuvent dorénavant encourir une amende pour ne pas avoir signalé aux autorités administratives les produits présentant un risque ou une anomalie qu’ils ont mis sur le marché. -
Actualités26/02/2015
Place au nouveau billet de 20 € !
Le nouveau billet de 20 € sera mis en circulation le 25 novembre 2015. -
Actualités24/02/2015
Démarcher un particulier à son domicile, puis vendre en magasin, c’est démarcher !
Le particulier qui achète un bien sur le lieu de vente d’un commerçant après avoir été invité à s’y rendre par un courrier reçu à son domicile bénéficie de la réglementation du démarchage à domicile -
Actualités20/02/2015
Professionnels : êtes-vous soumis à une norme obligatoire ?
Il existe désormais une liste à laquelle se référer pour savoir si l’on est concerné par une norme d’application obligatoire.
