Actualités
-
Actualités25/03/2015
Commerçants : de nouvelles mentions à inscrire dans vos conditions générales de vente
Les vendeurs doivent insérer un certain nombre de mentions relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés dans leurs conditions générales de vente. -
Actualités23/03/2015
L’information du consommateur renforcée en cas d’offre d’un crédit renouvelable
Pour les ventes supérieures à 1 000 €, les professionnels doivent systématiquement accompagner leur offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable. -
Actualités19/03/2015
Traitement des difficultés économiques d’un particulier ou d’une entreprise : à chacun sa procédure !
En principe, un professionnel ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers. -
Actualités18/03/2015
Prouver sa qualité d’héritier est désormais plus simple !
Pour faciliter la gestion des successions modestes, les pouvoirs publics ont instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier. -
Actualités17/03/2015
Garantie des vices cachés : simplification de l’action en réduction de prix
Lorsqu’il est saisi d’une action en réduction de prix pour vice caché, le juge n’est plus tenu de désigner un expert pour fixer le montant de la somme que le vendeur doit restituer à l’acheteur. -
Actualités13/03/2015
Les « mauvais dirigeants » auront bientôt leur fichier !
À partir du 1<sup>er</sup> janvier 2016, toutes les personnes contre lesquelles a été prononcée une interdiction de gérer une entreprise seront inscrites dans un fichier national. -
Actualités13/03/2015
Une collecte record pour les SCPI en 2014 !
Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 3 milliards d’euros en 2014.
