Actualités
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Actualités18/02/2015
Quand la responsabilité civile d’un dirigeant de société peut-elle être engagée ?
Lorsqu’il commet intentionnellement une infraction pénale, le dirigeant de société engage ipso facto sa responsabilité civile à l’égard des victimes de ses agissements. -
Actualités12/02/2015
Dégradation d’un local commercial : le locataire est présumé responsable !
Le locataire doit prendre en charge les dégâts causés au magasin ou à l’entrepôt qu’il loue lorsqu’il ne peut pas prouver qu’il n’a pas commis de faute. -
Actualités12/02/2015
Avez-vous installé des détecteurs de fumée dans votre logement ?
Il vous reste moins d’un mois pour satisfaire à cette nouvelle obligation. -
Actualités11/02/2015
Les formulaires de demande de certificat successoral européen sont disponibles !
Lors du règlement d’une succession internationale, les héritiers peuvent désormais prouver leur qualité et leurs droits grâce au certificat successoral européen. Les formulaires pour l’obtenir sont disponibles sur Internet. -
Actualités09/02/2015
Un peu moins de défaillances d’entreprises en 2014 qu’en 2013
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2014 est en baisse de 0,8 % par rapport à l’an passé. -
Actualités06/02/2015
Prêt à taux zéro dans l’ancien : la liste des communes éligibles est dévoilée
La loi de finances pour 2015 a étendu le dispositif du prêt à taux zéro à l’achat de logements anciens à réhabiliter. Les communes concernées par ce dispositif sont désormais connues. -
Actualités05/02/2015
20 € et 50 € : les billets les plus contrefaits en 2014
Le nombre de faux billets en circulation augmente mais celui de vrais billets également !
