Actualités
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Actualités05/06/2014
Commerçants : du changement dans vos pratiques depuis le 14 juin 2014 !
Délai de rétractation, date de livraison d’un bien, information relative aux pièces détachées… la récente loi relative à la consommation a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels. -
Actualités05/06/2014
Un testament révoqué peut-il quand même produire des effets ?
Un testament révoqué peut prouver l’intention libérale du gratifiant et obliger l’héritier à « rapporter » son avantage à la succession. -
Actualités02/06/2014
Commerçants : prenez date des prochains soldes d’été !
Les soldes d’été débuteront presque partout en France le mercredi 25 juin 2014. -
Actualités30/05/2014
L’opposition à figurer dans un fichier, principal motif de plainte auprès de la Cnil en 2013
La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2013. -
Actualités27/05/2014
De nouveaux documents à fournir aux acheteurs d’un lot de copropriété !
Une loi impose désormais de nouvelles obligations au vendeur d’un lot de copropriété. -
Actualités26/05/2014
Vente de fonds de commerce et clause de non-concurrence
Le vendeur d’un fonds de commerce peut valablement ouvrir un nouveau commerce dès lors que l’activité qui y est exercée n’est pas interdite par la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de vente. -
Actualités22/05/2014
Plus de souplesse pour les déclarations de créances à une procédure collective !
Il sera bientôt possible de ratifier une déclaration de créance faite en son nom à une procédure collective jusqu’à ce que le juge statue sur son admission.
