Actualités
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Actualités20/05/2014
Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise
La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui notifier sa décision par écrit. -
Actualités19/05/2014
Activité libérale et clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat conclu avec un professionnel libéral n’a pas à prévoir de contrepartie financière. -
Actualités16/05/2014
Déclaration d’insaisissabilité : n’y recourez pas trop tard !
À compter du 1<sup>er</sup> juillet 2014, la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur perdra tout effet si elle n’a pas été faite avant la cessation des paiements de l’entreprise. -
Actualités14/05/2014
La lutte contre les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence continue !
Le Parlement a adopté récemment une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. -
Actualités14/05/2014
Quelle sanction en cas de non-respect d’une clause de préemption lors d’une cession de parts de SARL ?
Une cession de parts de SARL réalisée sans que la clause de préemption prévue dans les statuts ait été respectée reste néanmoins valable. -
Actualités09/05/2014
Instauration d’une mention « fait maison » dans la restauration
Lorsque les plats proposés sont « faits maison », les restaurateurs devront désormais le préciser sur leurs cartes. -
Actualités06/05/2014
Assurance-vie : attention aux primes manifestement exagérées !
L’assurance-vie est un outil qui permet notamment de transmettre une partie de son patrimoine. Mais l’utiliser pour déshériter ses enfants est risqué.
