Actualités
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Actualités13/01/2014
Moyens de paiement SEPA : 6 mois supplémentaires pour se mettre aux normes !
Les entreprises ont jusqu’au 1<sup>er</sup> août 2014 au lieu du 1<sup>er </sup>février 2014 pour passer aux nouveaux moyens de paiement européens SEPA. -
Actualités09/01/2014
Siège social : précisions sur le contrat de domiciliation
Lorsqu’elle installe son siège social dans des locaux mis à sa disposition par une entreprise de domiciliation, une société doit présenter le contrat de domiciliation lors de sa demande d’immatriculation. -
Actualités07/01/2014
Cession d’actions : attention aux informations que vous gardez sous clé !
L’actionnaire qui cède ses actions peut être obligé d’informer l’acquéreur qu’il cherche à s’associer à une société concurrente. -
Actualités02/01/2014
Action en justice : suppression de la contribution de 35 €
La contribution de 35 € qui devait être acquittée pour saisir la justice est supprimée -
Actualités02/01/2014
Convocation des associés de SARL aux assemblées générales : avec ou sans recommandé ?
La ministre de la Justice a rappelé les modalités de convocation des associés de SARL aux assemblées générales. -
Actualités24/12/2013
Société par actions simplifiée : un seul président !
Une société par actions simplifiée ne peut pas avoir deux présidents. -
Actualités19/12/2013
Centre commercial : et si un concurrent s’installe dans le local mitoyen ?
Un commerçant peut demander l’annulation de son bail suite à l’installation d’un concurrent dans le même centre commercial que lui, même si aucune mention expresse du contrat ne prévoit cette cause d’annulation.
