Actualités
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Actualités07/11/2013
Cession de droits sociaux : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de droits sociaux n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit de l’associé cédant dès lors que ce dernier n’est pas salarié de la société. -
Actualités06/11/2013
La vérité sur un concurrent n’est pas toujours bonne à dire !
Divulguer une information, même exacte, susceptible de jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement. -
Actualités31/10/2013
Femmes au sein des conseils d’administration : du progrès ?
La Commission européenne a rendu public un rapport sur la représentation des femmes et des hommes occupant des postes décisionnels dans les entreprises européenne. -
Actualités30/10/2013
Garantie des vices cachés : être ou ne pas être vendeur professionnel
Lorsqu’il est considéré comme un professionnel, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés à l’égard d’un particulier. -
Actualités28/10/2013
Le dispositif de lutte contre les assurances-vie en déshérence renforcé !
Le législateur introduit de nouvelles obligations à la charge des assureurs dans la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. -
Actualités24/10/2013
Cession de parts sociales : que faire pour la rendre opposable aux créanciers ?
En principe, pour qu’une cession de parts sociales soit valable auprès des tiers, elle doit être publiée au registre du commerce et des sociétés. -
Actualités22/10/2013
Gare au formalisme du cautionnement !
La signature de la personne qui se porte caution doit être apposée sous les mentions manuscrites obligatoires et pas au-dessus.
