Actualités
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Actualités28/11/2013
Le silence de l’administration vaudra bientôt acceptation… sauf exceptions !
Bientôt, l’absence de réponse de l’administration pendant 2 mois suite à une demande vaudra, en principe, décision d’acceptation. -
Actualités27/11/2013
Conditions de validité d’un cautionnement : les juges sont parfois bienveillants
Lorsque la mention obligatoire reproduite dans un cautionnement n’est pas rigoureusement identique à celle requise par la loi, l’acte peut néanmoins être valable. -
Actualités21/11/2013
L’exclusivité garantie par le franchiseur au franchisé a des limites !
Le franchiseur qui garantit au franchisé une exclusivité dans un secteur géographique déterminé doit-il s’abstenir de vendre ses produits sur son site Internet ? -
Actualités18/11/2013
Entreprises : un nouveau modèle d’extrait K bis
La « carte d’identité » des entreprises comporte désormais de nouvelles mentions. Découvrez lesquelles ! -
Actualités14/11/2013
Abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs… : les sanctions contre les dirigeants sont alourdies
Outre une amende et une peine d’emprisonnement, les dirigeants coupables d’infraction au droit des sociétés encourent désormais la perte de leurs droits civiques, civils et de famille. -
Actualités14/11/2013
Achat d’un bien immobilier par des concubins : attention danger !
Les concubins qui déclarent d’acquérir un bien immobilier dans des proportions différentes de leurs apports respectifs ne peuvent pas revenir sur leur décision. -
Actualités13/11/2013
Vente avec clause de réserve de propriété : il faut revendiquer le bien !
Le vendeur qui bénéficie d’une clause de réserve de propriété n’est pas pour autant prioritaire sur les autres créanciers pour se faire rembourser.
