Actualités
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Actualités15/04/2014
Pourquoi et comment déclarer l’adresse de son site internet au RCS ?
Infogreffe vient de rappeler aux entreprises l’intérêt pour elles de déclarer leur nom de domaine au RCS et la procédure à suivre pour accomplir cette formalité. -
Actualités14/04/2014
Contrats tacitement reconductibles : informez vos clients par un courrier prévu à cet effet !
Désormais, les professionnels doivent informer les consommateurs de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat de prestation de services tacitement reconductible par lettre nominative ou courrier électronique dédiés. -
Actualités11/04/2014
À quel moment le locataire doit-il délivrer le congé lors d’une reprise d’emploi ?
Le locataire qui retrouve un emploi peut bénéficier d’un délai de préavis réduit pour résilier son bail. -
Actualités10/04/2014
Constituer une société de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles : c’est désormais possible !
Attendue depuis un certain temps, la parution d’un décret rend désormais possible la création de SPFPL regroupant plusieurs professions libérales. -
Actualités09/04/2014
Faux départ pour le PEA PME !
Après la récente publication d’un décret, le lancement du nouveau plan d’épargne en actions (PEA) a été perturbé faute d’une information claire et précise. -
Actualités09/04/2014
Retard de livraison d’un bien : le consommateur devra relancer le professionnel !
La loi relative à la consommation a modifié certaines dispositions relatives à la livraison d’un bien ou à l’exécution d’une prestation. -
Actualités08/04/2014
Les conséquences de l’annulation d’une vente pour vice caché
Lorsque la vente d’un bien est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer l’intégralité du prix à l’acheteur.
