Actualités
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Actualités05/09/2013
Pour quelle durée un bail commercial est-il renouvelé ?
Sauf accord des parties pour une durée plus longue, un bail commercial conclu pour une durée de 12 ans se renouvelle pour 9 ans. -
Actualités05/09/2013
Dettes fiscales : quelle responsabilité financière pour les époux ?
Une dette fiscale née en raison de l’activité professionnelle de l’un des époux peut être recouvrée sur un bien commun. -
Actualités04/09/2013
Vente consentie avec des facilités de paiement : le consommateur a le droit de se rétracter !
Le professionnel qui accepte des paiements échelonnés lors de la vente d’un bien accorde un prêt à la consommation à son client. -
Actualités30/08/2013
Prime versée à un salarié également dirigeant de société anonyme : faut-il une autorisation ?
Le contrat de travail et le mandat social cumulés au sein d’une même société obéissent chacun à des règles propres. -
Actualités29/08/2013
A quelle date la cessation des paiements d’une entreprise peut-elle être fixée ?
La date de cessation des paiements d’une entreprise peut être fixée antérieurement à l’ouverture de la procédure de conciliation dont elle a fait l’objet et qui a échoué. -
Actualités26/08/2013
Vers une réforme des statuts de l’auto-entrepreneur et de l’EIRL
Après plusieurs annonces préalables, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de la ministre Sylvia Pinel vient d’être présenté en conseil des ministres. Le point sur les principales mesures annoncées qui vont impacter la création d’entreprise. -
Actualités23/08/2013
Gare aux fichiers informatisés de clients non déclarés à la Cnil !
La vente d’un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel qui n’a pas été déclaré à la Cnil est nulle.
