Actualités
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Actualités31/10/2013
Femmes au sein des conseils d’administration : du progrès ?
La Commission européenne a rendu public un rapport sur la représentation des femmes et des hommes occupant des postes décisionnels dans les entreprises européenne. -
Actualités30/10/2013
Garantie des vices cachés : être ou ne pas être vendeur professionnel
Lorsqu’il est considéré comme un professionnel, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés à l’égard d’un particulier. -
Actualités28/10/2013
Le dispositif de lutte contre les assurances-vie en déshérence renforcé !
Le législateur introduit de nouvelles obligations à la charge des assureurs dans la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. -
Actualités24/10/2013
Cession de parts sociales : que faire pour la rendre opposable aux créanciers ?
En principe, pour qu’une cession de parts sociales soit valable auprès des tiers, elle doit être publiée au registre du commerce et des sociétés. -
Actualités22/10/2013
Gare au formalisme du cautionnement !
La signature de la personne qui se porte caution doit être apposée sous les mentions manuscrites obligatoires et pas au-dessus. -
Actualités17/10/2013
Quand une copropriété interdit l’exercice de certains commerces…
L’exercice de certaines activités peut être interdit par les dispositions d’un règlement de copropriété en raison de la destination de l’immeuble. -
Actualités16/10/2013
Attention à la validité des actes conclus par une société en formation !
Les fondateurs d’une société doivent impérativement indiquer dans les actes conclus dans l’intérêt de la société qu’ils agissent « pour le compte de la société en formation ».
