Actualités
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Actualités08/07/2016
Accessibilité de vos locaux : vous pouvez désormais être contrôlé… et sanctionné !
Les modalités de contrôle du respect des obligations s’appliquant aux établissements recevant du public en matière d’accessibilité aux personnes handicapées viennent d’être précisées. -
Actualités07/07/2016
Vérification de comptabilité : quelles sont les modalités d’emport des documents ?
Le vérificateur peut librement emporter des copies de documents comptables pour les consulter dans les locaux de l’administration. -
Actualités07/07/2016
Secret professionnel : possibilité pour l’administration de consulter les factures comportant le seul nom des clients
Le vérificateur peut prendre connaissance des factures établies par un professionnel libéral comportant l’identité de ses clients, sous réserve qu’elles ne comportent aucune indication sur les prestations fournies. -
Actualités06/07/2016
Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif
La nomination d’un mandataire ad hoc n’empêche pas le dirigeant d’engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l’activité déficitaire de la société. -
Actualités06/07/2016
Windows 10 : plus que quelques jours pour migrer gratuitement
À compter du 29 juillet prochain, la mise à jour de Windows 7/8.1 vers Windows 10 sera payante. -
Actualités06/07/2016
Déclaration sociale nominative : l’échéance pour la paie de juillet approche
La déclaration sociale nominative relative à la paie de juillet 2016 devra être effectuée au plus tard le 5 ou le 16 août. -
Actualités05/07/2016
Agriculteurs : les amortissements exceptionnels dont vous pouvez bénéficier
La réalisation de certains investissements ouvre droit à des amortissements exceptionnels.