Actualités
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Actualités21/07/2016
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence sont connus
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1<sup>er</sup> août 2016 à la ville de Paris ont été publiés. -
Actualités20/07/2016
Exonération des plus-values professionnelles des libéraux et décompte de la durée d’activité
Les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité libérale relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, à certaines conditions, être exonérées. -
Actualités19/07/2016
Préjudice causé à une exploitation agricole en raison de la présence de déchets sur des parcelles cultivées
La présence récurrente de sacs en plastique provenant d’un centre d’enfouissement de déchets sur des parcelles agricoles voisines affectées à la culture de blé et de légumes fait causer un risque à l’exploitant, qui doit être indemnisé, de se voir refuser ses récoltes à la vente. -
Actualités19/07/2016
Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque l’entrepreneur est en liquidation judiciaire. -
Actualités18/07/2016
Qui peut licencier le salarié d’une association ?
Le président d’une association peut déléguer son pouvoir de licencier un salarié à condition toutefois que les statuts ou le règlement intérieur l’y autorisent expressément. -
Actualités18/07/2016
Vers une meilleure reconnaissance du caractère professionnel des maladies psychiques
Une procédure adaptée aux affections psychiques est mise en place afin d’améliorer la reconnaissance de leur origine professionnelle. -
Actualités15/07/2016
Le crédit d’impôt transition énergétique est reconduit pour une année
Les particuliers pourront profiter du crédit d’impôt transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2017.
