Actualités
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Actualités29/07/2016
Résiliation des contrats tacitement reconductibles
Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux contrats tacitement reconductibles. -
Actualités28/07/2016
L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement
Plusieurs assureurs vont proposer prochainement, dans le cadre de l’assurance-vie, de nouvelles unités de compte en capital-investissement. -
Actualités27/07/2016
Noms de domaine : des nouvelles du second marché
Cette année encore, le prix de plusieurs noms de domaine « d’occasion » a dépassé le million de dollars. -
Actualités26/07/2016
Égalité professionnelle : il est désormais possible d’interroger l’administration
L’employeur peut demander à la Direccte de se prononcer formellement sur la conformité de son accord ou plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. -
Actualités25/07/2016
Même si le bien n’a pas encore été loué, il peut être exonéré de taxe foncière pour vacance
Le fait qu’un bien n’ait jamais été loué ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire obtienne le dégrèvement de la taxe foncière si celui-ci reste inoccupé. -
Actualités22/07/2016
La loi Travail devant le Conseil constitutionnel
Définitivement adopté par le Parlement, le projet de loi Travail reste néanmoins soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. -
Actualités22/07/2016
Pour savoir ce que Google sait de nous
Effective depuis quelques jours, la fonction « Mon activité » permet à chacun de savoir ce que le moteur de recherche américain sait de lui.
