Actualités
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Actualités26/11/2015
La facture papier numérisée peut toujours être considérée comme une facture électronique
La mesure de tolérance permettant de considérer qu’une facture papier numérisée équivaut à une facture électronique est prolongée. -
Actualités26/11/2015
Dell : des certificats provoquent une faille de sécurité
Des certificats de sécurité installés par Dell sur plusieurs modèles de portables les rendent vulnérables à certaines attaques de pirates. -
Actualités26/11/2015
Prescription triennale pour l’action en nullité d’un acte de société
L’action en nullité d’un acte de société se prescrit dans un délai de trois ans et ce, même en cas de fraude. -
Actualités25/11/2015
ISF-PME et PEA PME : des dispositifs revus et corrigés ?
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit de modifier certains dispositifs fiscaux liés aux investissements des particuliers dans les entreprises. -
Actualités25/11/2015
Pour une délégation de pouvoirs efficace, la précision est de rigueur !
Seule une délégation de pouvoirs précise et sans ambiguïté peut exonérer un dirigeant de sa responsabilité pénale. -
Actualités24/11/2015
Droit de préemption de la SAFER : encore une extension du champ d’application !
La SAFER est désormais autorisée à exercer son droit de préemption en cas de donation de terrains agricoles. -
Actualités24/11/2015
Projet de loi de finances rectificative : peu de mesures pour les entreprises
Les entreprises ne sont guère impactées par les dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
